Conditions et mentions légales

Politique de gestion de cookies

1. Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

1.1. Les destinataires suivants sont susceptibles de recevoir ou d’avoir accès à certaines de vos données à caractère personnel (uniquement si cela est nécessaire à l’exercice de leur mission) :

les membres de notre personnel en charge du suivi commercial et administratif ont accès aux données d’identification personnelle, aux données d’identification professionnelle et aux données de contact de nos clients ;

les membres de notre équipe en charge du suivi de nos prestataires, fournisseurs et sous-traitants éventuels ont accès aux données d’identification personnelle, aux données d’identification professionnelle et aux données de contact des représentants de nos prestataires, fournisseurs et sous-traitants éventuels ;

notre secrétariat social a accès aux données personnelles de nos employés et stagiaires afin d’assurer le suivi de nos ressources humaines, de respecter nos obligations sociales et d’assurer le calcul des rémunérations ;

nos conseillers juridiques et comptables ont accès à certaines données à caractère personnel des personnes concernées dans le cadre d’opérations de restructuration de nos activités ou de litiges.

1.2. Nous confions le traitement de certaines de vos données à caractère personnel à des prestataires externes et sous-traitants uniquement dans la mesure nécessaire pour réaliser leurs missions et conformément à nos instructions écrites et à la Législation sur la Protection des Données Applicable.

2. Comment gérons-nous nos sous-traitants ?

2.1. Nous prenons les mesures adéquates pour veiller à ce que nos sous-traitants traitent vos données à caractère personnel conformément à la Législation sur la Protection des Données Applicable.

2.2. Nous veillons entre autres à ce que nos sous-traitants s’obligent à ne traiter des données à caractère personnel qu’en vertu de nos instructions, à ne pas engager un autre sous-traitant sans notre autorisation préalable, à prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, à garantir que les personnes autorisées à accéder à des données à caractère personnel soient soumis à des obligations adéquates de confidentialité, à restituer et/ou détruire les données à caractère personnel qu’ils traitent à la fin de leurs services, à se conformer à des audits et à nous fournir une assistance pour assurer le suivi des demandes de personnes concernées quant à l’exercice de leurs droits par rapport à leurs données à caractère personnel.

2.3. En cas de transfert de données en dehors de l’Union européenne par nos sous-traitants, ces transferts se font exclusivement avec des cocontractants se conformant aux prescrits de la Législation sur la Protection des Données Applicable.

3. Quels sont les délais de conservation applicables ?

3.1. Nous veillons à ce que vos données à caractère personnel ne soient conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

3.2. Nous conservons les factures et autres documents comptables (qui sont susceptibles de reprendre certaines de vos données à caractère personnel) pendant une période de sept (7) ans suivant la date de leur émission conformément à la loi comptable. Ces documents comptables peuvent, le cas échéant, contenir certaines données d’identification personnelle, certaines données d’identification professionnelle et certaines données de contact.

3.3. Nous utilisons également les critères suivants pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel en fonction du contexte et des finalités de chacun des traitements :

– la date de notre dernière prise de contact ;

– des raisons de sécurité (par exemple, la sécurité de nos systèmes d’information) ;

– tout différend ou litige en cours ou potentiel avec une personne concernée ;

– toute obligation légale de conserver ou d’effacer les données à caractère personnel (par exemple, une obligation de conservation imposée par une loi comptable ou fiscale).

4. Quels sont vos droits ?

4.1. Sur la base de la Législation sur la Protection des Données Applicable, vous disposez d’un droit d’information, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel, du droit de vous opposer ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel et du droit de retirer votre consentement pour le traitement de tout ou partie de vos données à caractère personnel.

4.2. En vue d’exercer ces droits, nous vous invitons à vous adresser à notre responsable du traitement en utilisant ses coordonnées reprises ci-avant. En cas de doute quant à votre identité, nous nous réservons le droit de demander une preuve d’identité afin de prévenir tout accès non autorisé à vos données à caractère personnel.

4.3. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande écrite.

5. Quels cookies utilisons-nous sur notre site ou application COM Unique ?

Nous sommes susceptibles d’utiliser des cookies afin de rendre la navigation sur le site plus utile et fiable. Le cas échéant, certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site, d’autres permettent d’améliorer votre expérience de navigation sur le site.

À la date de la présente Politique de protection de la vie privée, nous utilisons uniquement les cookies suivants :

– Les cookies de traçage : nous utilisons des cookies de traçage via Google Analytics dans le but de pouvoir mesurer les manières d’interagir des personnes navigant sur le site avec le contenu publié sur celui-ci. Ces cookies génèrent les statistiques de visite de manière strictement anonyme. Nous utilisons Google Analytics pour avoir un aperçu du trafic sur notre site, l’origine de ce trafic et les pages visitées. Ceci signifie que Google agit en tant que sous-traitant.

Il vous est loisible de désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur Internet ou de refuser ces cookies directement sur notre site.

6. Quel niveau de sécurité assurons-nous ?

6.1. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement de vos données à caractère personnel.

6.2. Nous suivons les meilleures pratiques du secteur pour veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas, de manière accidentelle ou illicite, détruites, perdues, altérées, divulguées de manière non autorisée ou accédées de manière non autorisée.

6.3. L’application COM Unique ne collecte pas de Cookies et n’utilise pas App Tracking Transparency

7. Avez-vous des questions ou des réclamations ?

7.1. Vous pouvez adresser toute question ou réclamation à notre personne de contact pour toute question relative à la protection des données en utilisant ses coordonnées reprises ci-avant.

7.2. Vous avez le droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. L’autorité compétente pour la Belgique est l’Autorité de Protection des Données, rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact@apdgba.be

8. Divers

8.1. Nous nous réservons le droit de mettre à jour la présente Politique de vie privée de temps en temps. Nous vous informons de tout changement que nous serions amenés à réaliser.

8.2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre une disposition de la Politique de vie privée et une disposition d’une autre politique ou d’un autre document relatif au traitement de données à caractère personnel, la disposition de la Politique de vie privée prévaudra.

8.3. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique de protection de la vie privée sera soumise au droit belge et ressortira de la compétence exclusive des Tribunaux francophones de Bruxelles.

La présente version date du 27 février 2024

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